Mentions légales de l'Hôtel ** & Restaurant Le Bon Laboureur  à QUAI ROMAIN MOLLOT 58400 LA CHARITE SUR LOIRE FRANCE

Aucun droit de rétractation sur la réservation des chambres


Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation. La réservation est donc ferme et définitive.

En cas de modification ou d’annulation de réservation, tout client est tenu de prévenir au plus tard moins de 48 heures avant la date d'arrivée. Ainsi, l’hôtel, ne prélèvera pas de frais.

Faute par le client d’avertir dans les délais ci-dessus, l’hôtel exigera 100% du séjour.

Si la réservation est dite non-remboursable, l’hôtel exigera 100% du séjour, quel que soit le délai de prévenance de modification ou d’annulation.



Informations légales

Raison sociale :

Hôtel ** & Restaurant Le Bon Laboureur 

Forme juridique :

S.A.R.L (Société à responsabilité limitée)

Capital social :

38 000,00 €

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

Nevers B 773 801 568

SIRET :

77380156800033

N° d’assujettissement à la TVA :

FR37773801568

Nom du directeur de la rédaction/publication :

Monsieur Laurent CAYET

Adresse :

QUAI ROMAIN MOLLOT 58400 LA CHARITE SUR LOIRE FRANCE

Adresse électronique :

lebonlaboureur58400@gmail.com

Téléphone :

03 86 70 22 85

Titre professionnel :

Code NAF ou APE : Hôtels et hébergement similaire (5510Z)

Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé :

France

Nom de l'ordre/organisme auprès duquel l’inscription a été faite :

Immatriculée au RCS le 31-08-1973

Enregistrée à l'INSEE le 01-01-1973

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.


A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.


Lien vers la plateforme de règlement des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 


La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :


-   soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com


-   soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.


En cas de litige lien vers la plateforme :


https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Hébergeur

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